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Les présentes conditions générales de location (CGL) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et le Photographe.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de Location, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et le Photographe.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de Location forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Au sens des présentes conditions générales de location, les termes suivants ont la signification ci-dessous.
1. Le Photographe :
Alexandre FORGET, Photographe immatriculée sous le numéro de SIRET 882 646 359 00019 à l’adresse 29 rue Louis Bousquet, 95150 Taverny, France.
2. Le Client :
Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès du Photographe.
3. Commande :
Toute commande de service ou de produit demandée par le Client au Photographe.
4. Produit :
Tout produit en vente par le Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique : tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, clé USB, CD/DVD, etc…
5. Formule :
Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.
6. Plateforme :
L’Interface client / fournisseur fotostudio.io permettant la réservation, le paiement, et la validation des documents contractuels (devis, contrat, facture).
7. Site :
Le site internet du Photographe dont la page d’accueil est : www.alexandreforget.fr
Les présentes conditions générales de location (CGL) s’appliquent à toute prestation de location de Photobooth et/ou du Phone Messenger avec ou sans animateur conclue entre le Photographe et le client.
Le Client est soit un consommateur (particulier agissant à des fins non professionnelles), soit un professionnel (entreprise, association, collectivité). Certaines clauses ne s’appliquent qu’à l’une de ces catégories ; elles le précisent.
La signature du devis, ou le versement de l’acompte, vaut acceptation sans réserve des présentes CGL. Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Photographe.
Le Photographe peut modifier ses CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
La prestation comprend, selon la formule choisie au devis :
La durée de prestation court à partir de la mise en service du Photobooth et/ou du Phone Messenger. Le temps d’installation (environ 30 minutes) et de démontage n’est pas décompté.
La réservation devient ferme à réception du devis signé et de l’acompte prévu à l’article 7. Sans ces deux éléments, la date n’est pas bloquée.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils comprennent les éléments listés au devis.
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 30 km autour de Taverny. Au-delà, ils sont facturés 0,60€ par km aller-retour. Les frais de stationnement, de péage ou d’hébergement éventuels sont à la charge du Client et précisés au devis.
Acompte de 30% du montant total à la signature du devis.
Solde au plus tard 7 jours avant l’événement.
• Moyens acceptés : virement bancaire, chèque, espèces dans la limite légale.
Pour les Clients professionnels uniquement : tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Pour les Clients consommateurs : en cas de non-paiement du solde à l’échéance, le Photographe peut, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures, annuler la prestation dans les conditions de l’article 9.
Par le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Les sommes restent dues selon le barème suivant :
| Délai avant l’événement | Somme conservée ou due |
| Plus de 90 jours | Acompte conservé |
| De 90 à 31 jours | 50 % du montant total |
| 30 jours ou moins | 100 % du montant total |
Un report de date est accepté sans frais une fois, s’il est demandé plus de 60 jours avant l’événement et selon les disponibilités du Photographe. L’acompte est alors reporté sur la nouvelle date.
Par le Photographe. En cas d’annulation par le Photographe, hors force majeure, le Client est intégralement remboursé des sommes versées.
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date déterminée. Le Client consommateur en est informé avant la signature du devis.
Le Client s’engage à :
• garantir un accès au lieu adapté au matériel (dimensions, étages, ascenseur) et un emplacement abrité, plat, d’au moins [3 m × 3 m] ;
• fournir une prise électrique 230 V à moins de [5] mètres ;
• obtenir les autorisations nécessaires auprès du lieu de réception ;
• assurer la sécurité du matériel et du Photographe pendant l’événement ;
• informer ses invités que des photos sont prises et peuvent être imprimées et partagées (article 14).
Tout dommage au matériel causé par le Client ou ses invités est facturé au coût de réparation ou de remplacement, sur justificatif.
Si l’installation est impossible du fait du Client (accès, électricité, absence d’autorisation), la prestation reste due en totalité.
Le Photographe est tenu d’une obligation de moyens. Il apporte le soin nécessaire au bon fonctionnement du matériel.
En cas de panne empêchant la prestation, le Photographe rembourse le Client au prorata de la durée non effectuée. Pour les Clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation.
Le Photographe n’est pas responsable de l’usage que les invités font des photos, ni des contenus ou comportements inappropriés devant le Photobooth et/ou du Phone Messenger.
13. Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité du Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book du Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément le Photographe pour avoir son autorisation écrite. Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit du Photographe.
La mention du nom Alexandre Forget Photography doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de le Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, le Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès du Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition du Photographe.
Dans tous les cas, le Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
Les données à caractère personnel collectées par le Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif du Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques du Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par email).
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
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Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des Photographes professionnels.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement du tribunal de Pontoise (95).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
